7 décembre 2022
degat des eaux

Où trouver le formulaire de constat dégât des eaux ?

Lorsque vous vous trouvez face à un dégât des eaux touchant plusieurs logements, il est nécessaire de remplir un constat amiable « dégât des eaux ». 

En effet, les dommages causés par ce type de sinistre sont assez nombreux et courants ; infiltrations, fuites, éclatement de canalisations, débordement… Afin d’obtenir une indemnisation de la part de votre assurance, il est nécessaire de remplir un constat amiable « dégâts des eaux ».

Quand et qui doit signer un constat amiable dégât des eaux ?

Quand vous observez un dégât des eaux, vous devez immédiatement déclarer le sinistre auprès de votre assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez respecter le délai d’envoi prévu qui ne dépasse pas cinq jours ouvrés à partir de la date de la découverte du dégât.

Dans un premier temps, vous devez informer votre assurance par téléphone, car certaines compagnies acceptent les déclarations téléphoniques, pour plus de rapidité.

Si vous êtes à l’origine du sinistre mais que le dégât en provenance de votre habitation soit invisible, une Société recherche de fuite 78 doit être effectuée dans des plus brefs délais. Si l’un de vos voisins qui est aussi victime du sinistre, vient de vous avertir des dommages liés à une fuite d’eau depuis votre logement. Dans ce cas, vous devez donc contacter votre assurance et prendre les mesures de sécurité nécessaires. Toutes les autres personnes victimes du dégât doivent contacter leur assureur pour les prévenir de la situation.

Cependant, si le dégât des eaux est bien visible au sein de votre habitation, prévenez rapidement votre assurance, vos voisins, votre propriétaire et le syndic de l’immeuble. En effet, les dommages pourraient se propager très rapidement dans toute la résidence.

Qu’est-ce qu’un constat amiable dégât des eaux ?

Le constat amiable permet de faciliter la procédure d’indemnisation auprès de l’assurance habitation. Tour comme le constat à l’amiable d’accident automobile, le constat dégât des eaux doit être réalisé pour identifier avec exactitude le ou les responsables des dommages, ainsi que la ou les victimes. Cette démarche n’est pas obligatoire, mais elle est tout de même fortement recommandée.

Le constat amiable « dégât des eaux » est issu d’accords inter-assurances en vue de faciliter les remboursements en cas de sinistre habitation. Par exemple, si trois personnes ou plus sont victimes des dommages provoqués par un dégât des eaux, chacun des assurés recevra une indemnisation de la part de son assurance habitation. Ainsi, ils n’ont plus besoin d’attendre le remboursement de la part de l’assurance de la personne responsable du dégât.

Par ailleurs, un constat à l’amiable est un document officiel qui doit être signé par toutes les parties : les victimes et responsables du sinistre, et le syndic en cas d’une copropriété.

Il doit comporter également les circonstances du dégât des eaux, la cause (si elle est connue), une description de la nature des dommages, les habitants en cause (leur nom et leurs assurances), etc.

Où trouver le formulaire du constat amiable dégât des eaux ?

Vous pouvez obtenir le formulaire du constat à l’amiable « dégât des eaux », en déposant une demande auprès de votre assurance ou directement sur son site internet, en le téléchargeant depuis l’espace personnel du site de votre compagnie d’assurance. 

Sinon, vous pouvez réaliser un constat à l’amiable sur un papier libre. Faites attention de bien indiquer toutes les mentions indispensables afin que le document soit accepté par votre assurance.

Sachez que le constat doit être envoyé dans un délai de cinq jours ouvrés dès la découverte des premiers symptômes. Le document doit contenir plusieurs copies, une pour vous et les autres sont destinés aux autres parties (victimes et responsables) qui doivent transmettre à leur tour l’envoyer à leur compagnie d’assurance.

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