2 octobre 2022
location

Que dire sur la réglementation du contrat de bail de location ?

La plupart des baux immobiliers ont des règles générales. Celles-ci concernent le contrat de bail et sa conclusion. Ces dispositions légales constituent le socle commun des baux immobiliers.

Contrat de bail de location

C’est un accord entre deux personnes, le bailleur et le locataire, qui s’engagent à ce que l’un fournisse un logement au second et que l’autre paie une somme appelée loyer.

Un contrat de location ne signifie pas nécessairement la location d’un bien immobilier. Le loyer peut en effet être lié à un bien meuble ou immeuble. Matérialisé par un bail de sécurité ou un contrat de bail. Il faut cependant reconnaître que le terme « bail » semble aujourd’hui couramment utilisé pour désigner un bail de propriété sans aucune autre indication.

Forme du contrat de bail de location

Un contrat de bail location est une convention, il nécessite donc le consentement des deux parties, et donc l’accord de leur volonté. Cela peut se faire par écrit ou oralement. Ainsi, les contrats oraux sont acceptés dans les baux immobiliers, à l’exception des règles spécifiques aux baux à ferme et à métayage.

La signature d’un contrat de location est la pratique la plus courante. Un accord écrit garantit le contenu de l’accord. Lorsque le bailleur et le preneur ont conclu un contrat de bail écrit avec recours, celui-ci peut être établi à la demande du bailleur ou en présence d’officiers publics.

C’est ainsi qu’un contrat de location peut être conclu sous seing privé ou par acte notarié. Dans ce dernier cas, l’acte authentique garantit la force probante supplémentaire de l’accord signé. Il lui donne également une date précise.

Nature du contrat de bail de location

Le contenu du contrat de location est essentiellement un contrat de mise à disposition. L’article 1709 du Code civil pose ce principe.

Cette disposition fait référence à l’octroi du droit d’utilisation du bien au locataire. Cette jouissance est appelée « usus », le droit d’utiliser le bien locatif.

Toutefois, le bailleur conserve le « fructus », qui correspond à son droit de percevoir le fruit du bien loué. Ces fruits correspondent à des rentes.

Il est bien entendu que le bailleur se réserve également le droit «abusus » ou de disposer de son bien. Par conséquent, le contrat de bail ne transfère pas la propriété du bien locatif.

Règles du bail de location classique

Rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire, le contrat de location est établi en deux exemplaires au moins et signé par les deux parties.

Le bail est généralement de 3 ans et constitue des engagements valables tant pour le locataire que pour le bailleur. Si le bailleur est une personne morale (hors SCI familiale), un bail de 6 ans est accordé. Par ailleurs, le bailleur peut conclure un bail d’une durée inférieure à 3 ans (minimum 1 an) lorsque certains événements justifient qu’il doive reprendre possession du logement pour des raisons professionnelles ou familiales (articles 11 et 13). 6 juillet 1989). Les conditions d’acquisition doivent être précisées dans le bail.

Pour quitter le logement, le locataire doit adresser au propriétaire une lettre de résiliation de bail 3 mois avant son départ et l’inscrire sur l’accusé de réception lui notifiant sa décision de quitter le logement. C’est le délai de préavis légal.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.